Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 DECEMBRE 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00741 SASU CLAR SERVICES N° RG: 2025L03089

DEBITEUR

SASU CLAR SERVICES 37 AVENUE PAUL LANGEVIN 92260 FONTENAY-AUX-ROSES RCS NANTERRE : 890967466 2020 B 10101 Représentant légal : Mme Anna, Chimelle, Laore RABET 37 AVENUE PAUL LANGEVIN 92260 FONTENAY-AUX-ROSES, Président comparant

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [T] [K], administrateur judiciaire de la SASU CLAR SERVICES, 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE

SELARL [Z] [W] mission conduite par Me [Z] [W], mandataire judiciaire de la SASU CLAR SERVICES, 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE92200 NEUILLY SUR SEINE Représenté par Mme [S] [I], collaboratrice

M. [B] [O], juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 3 décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge

ARRET D'UN PLAN

N° RG : 2025L03089 N° PC : 2024J00741

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 19 juin 2024, et sur assignation de l'URSSAF en date du 13 mai 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU Clar Services, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : * Forme sociale : SASU * Capital social : 500 €, * Siège social : 37 Avenue Paul Langevin, 92260 Fontenay-Aux-Roses * Activité : Accompagnement véhiculé de personnes et aide à la personne et toutes prestations de services non soumise à la réglementation * Dirigeante : Madame [D] [J] * RCS Nanterre : 890 967 466 * Nombre de salarié à l'ouverture de la procédure : 7 * Chiffre d'affaires au 31 décembre 2024 : 137 591 €

Ce même jugement a désigné : * Monsieur [B] [O] en qualité de juge-commissaire, * La Selarl [Z][W], prise en la personne de Maître [Z] [W], en qualité de mandataire judiciaire, * La Selarl BCM, prise en la personne de Maître [T] [K] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance, * La Selas Allemand-[Y], prise en la personne de Maître [C] [Y] en qualité de commissaire-priseur.

Par ailleurs, ce tribunal a : * Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 20 décembre 2022 compte tenu de l'antériorité de la dette URSSAF, * Fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 19 décembre 2024

La publication au BODACC du jugement d'ouverture est intervenue le 28 juin 2024.

Par jugement du 9 août 2024, ce tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 19 décembre 2024.

Par jugement du 11 décembre 2024, ce tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 19 juin 2025 et a nommé la Selarl BCM en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.

Par ordonnance de la présidente de ce tribunal en date du 14 mai 2025, la Selarl Détroit prise en la personne de Maître [T] [K] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance a été substituée à la Selarl BCM.

Par un jugement en date du 18 juin 2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation de manière exceptionnelle pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 18 décembre 2025.

La société est convoquée à l'audience du 3 décembre en vue d'adoption le projet de plan de redressement de la société.

PRESENTATION DE LA SOCIETE

La société Clar Services a été créée au mois de novembre 2020. Elle était constituée sous la forme d'une SASU.

Le siège social de la société est depuis sa création sis 37 avenue Paul Langevin, 92260 Fontenay-Aux-Roses

La société emploie actuellement 24 personnes avec 15 en équivalent temps plein.

Les comptes sociaux des exercices 2024 à 2022 font ressortir les données suivantes :

[…]

ORIGINES DES DIFFICULTES

Pour mémoire, les difficultés signalées par sa dirigeante à l'ouverture de la procédure tenaient essentiellement en les conséquences de la crise du COVID-19 ayant conduit à un arrêt de l'activité et un défaut de déclarations sociales et de suivi de comptabilité par l'expert-comptable à compter de 2022.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Selon les résultats communiqués sur la période de juin 2024 à septembre 2025, le chiffre d'affaires cumulé de la société est de 375 k€, soit une moyenne mensuelle de 25 k€.

L'activité générée durant cette période a conduit à une exploitation bénéficiaire de 20 k€.

La trésorerie disponible au jour de l'audience d'examen du projet de plan est de 22 k€.

La liste du passif communiqué par le mandataire judiciaire au 15 septembre 2025, fait ressortir les créances suivantes :

[…]

Le montant du passif retenu dans le projet de plan est de 103 k€ au maximum dans l'attente du résultat des contestations.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Un projet de plan de redressement a été élaboré par le débiteur, avec le concours de l'administrateur judiciaire au regard des engagements de la dirigeante, du montant du passif admis, de la trésorerie disponible, des résultats de la période d'observation et des prévisions.

Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d'un mois, pour y répondre :

1 - Créance superprivilégiée

Néant

2 - Créances relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce

Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance.

3 - Créances d'un montant maximal de 500 euros

La société s'engage à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce.

Il a également été proposé aux créanciers qui le souhaiteraient de réduire leurs créances à 500 € et abandonner le solde pour bénéficier de ce paiement immédiat.

4 - Créances relatives à des prêts moyens termes

Antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et dans le cadre de son exploitation, la société a obtenu des concours bancaires sous forme de prêts :

BNP PARIBAS Prêt professionnel n° 14000051 Montant : 5 000 € Durée d'amortissement : 20 mois Déchéance du terme : 19/06/2024 Capital restant dû : 2 498 €

BNP PARIBAS Montant : 21 720 € Prêt professionnel n° 14000061 Durée d'amortissement : 20 mois

Déchéance du terme : 19/06/2024

Capital restant dû : 7 473 €

Les échéances de ces prêts n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation ; ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du code de commerce, dès lors que les fonds prêtés ont été intégralement remis à l'emprunteur avant le jugement d'ouverture de son redressement judiciaire (Cass. Com. 02/03/1993 Bull. 1993 partie VI n° 89 page 61).

Il a été proposé à l'établissement bancaire concerné le remboursement des seuls capital, intérêts contractuels et cotisations d'assurance des différents prêts initialement convenus dans le cadre des propositions formulées au paragraphe 7 infra (100% sur 6 ans), avec intérêts, en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce mais sans indemnité due en cas de retard de paiement ou indemnité forfaitaire.

Conformément aux dispositions des articles L. 626-11 et L. 631-19 du code de commerce, il est par ailleurs rappelé au partenaire bancaire que la caution personne physique peut se prévaloir du plan qui serait arrêté par le tribunal des activités économiques de Nanterre le temps de la durée du plan envisagé, dès lors que les échéances dues par la société lui seraient réglées.

L'établissement bancaire continuera de bénéficier de la garantie octroyée par l'État dans les conditions de l'Arrêté du 23 mars 2020, tel que modifié par Arrêté du 8 juillet 2021, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L.548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, à hauteur de 90% des sommes restant dues en principal, intérêts et accessoires au titre du PGE concerné.

L'amortissement sera assuré par le commissaire à l'exécution du plan.

5 Créances bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (Organismes sociaux et assimilés)

Conformément à l'article L.243-5 alinéa 7 du code de Sécurité Sociale, dans sa rédaction issue de la Loi du 10 juin 1994, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la SASU Clar Services à la date du jugement seront remis de droit.

Conformément à l'article L.626-6 du code de commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.

Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés. », il a été proposé l'apurement de ces créances, corrigées d'éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 7 infra (100% sur 6 ans).

6 - Créances fiscales

Conformément à l'article 1756 du code général des impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, sous réserve d'exceptions prévues à cet article.

Conformément à l'article L.626-6 du code de commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.

Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l'État dus par le débiteur. S'agissant des impôts indirects perçus au profit de l'État et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l'objet d'une remise (…) », il a été proposé l'apurement de ces créances, corrigées d'éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 7 infra. (100% sur 6 ans)

7- Autres créances privilégiées et chirographaires

Il a été proposé à ces créanciers une unique option tenant en un paiement de leurs créances admises à hauteur de 100 % en 6 échéances sur 6 années, par échéances progressives, sans intérêt, comme suit :

[…]

MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES

La première échéance est fixée au premier anniversaire de l'arrêté du plan, les suivantes intervenant aux dates d'anniversaire de l'homologation du projet de plan.

8 - Autres dispositions

Il est expressément prévu que : * Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaire de l'arrêté du plan. * Les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette. * Les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance. * Le défaut de réponse à la consultation par écrit du mandataire judiciaire sur les modalités d'apurement prévues par ce projet de plan vaudra acceptation pour les créanciers de l'option unique.

A) PLAN SOCIAL

La société emploie actuellement 24 salariés. Aucun licenciement économique n'est prévu dans le cadre du projet de plan.

B) MODALITES DE RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES

Au 31 décembre 2024, les capitaux propres de la SASU CLAR SERVICES étaient positifs, aucune reconstitution n'est à prévoir.

C) ENGAGEMENTS DU DIRIGEANT & ASSOCIE

Les associés sont disposés à bloquer leurs comptes courants d'associés, jusqu'à complet paiement du passif prévu par le plan. Aucun dividende ne leur sera distribué pendant toute la durée du plan.

La dirigeante s'est engagée à : * Remettre tous les ans au commissaire à l'exécution du plan son bilan et son compte de résultat, * Ne verser aucun dividende aux cours de la durée de l'exécution de son plan, * Remettre au commissaire à l'exécution du plan, chaque semestre une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les organismes concernés, * Informer le commissaire à l'exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital, ou de la gérance, * Verser une provision trimestrielle au commissaire à l'exécution du plan.

D) CLAUSE D'INALIENABILITE

Il est rappelé que le tribunal a la possibilité lorsqu'il arrête un plan de décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée

qu'il fixe, sans son autorisation expresse et préalable, et ce sur la base des dispositions de l'article L.626-14 et R. 626-25 du code de commerce.

Il a été proposé de rendre le fonds de commerce inaliénable.

E) SUSPENSION DES EFFETS D'UNE INTERDICTION BANCAIRE

L'article L.626-13 du code de commerce dispose que « l'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure. ».

DEROULEMENT DE L'AUDIENCE

L'audience s'est tenue conformément aux articles L.621-3 et R.621-9 et suivants code de commerce, en présence de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du juge-commissaire, du procureur de la République et de la dirigeante.

L'administrateur judiciaire

Maître [T] [K] a rappelé l'historique des difficultés de la société ayant conduit à l'ouverture du redressement judiciaire et notamment sa dette URSSAF.

Il a rappelé les effets positifs de la période d'observation ayant permis de surmonter les difficultés initiales de la société qui s'est réorganisée administrativement et a su développer son chiffre d'affaires. Il a rappelé également les principales hypothèses prévisionnelles sur lesquelles se fondait le projet de plan de redressement et notamment leur caractère très optimiste mais fait état de prévisions plus réalistes et a émis en conséquence un avis favorable sur le projet de plan.

Au vu de ces résultats, des prévisions communiquées et de l'adhésion majoritaire des créanciers, il s'est prononcé en faveur de l'adoption du projet de plan de redressement dès lors qu'il est de nature à assurer la pérennité de la société.

Le mandataire judiciaire

Maître [Z] [W] a rappelé le passif déclaré (103 k€), et que ce dernier demeurait en cours de vérification de sorte qu'il pourrait être amené à évoluer à la baisse. Il a également fait état au tribunal du résultat de la consultation des créanciers en précisant l'adhésion des créanciers au plan avec une absence de refus de la proposition de plan.

Il salué le redressement de l'activité opéré par le dirigeant et émis un avis favorable au projet de plan de redressement au regard des modalités du projet de plan.

Le débiteur

La dirigeante a rappelé toutes les perspectives de développement de la société et réitéré les engagements pris dans le projet de plan y compris un remboursement anticipé du passif si les conditions financières le permettent.

Le juge-commissaire

Monsieur le juge-commissaire s'est déclaré favorable au plan proposé compte tenu de l'activité réalisée, de l'amélioration de la situation de la société et des modalités de remboursement des créanciers sur 6 années.

Le procureur de la République

Le procureur de la République s'est déclaré favorable au projet de plan de redressement de la société, compte tenu de l'activité constatée au cours de la période d'observation et de la capacité prévisionnelle de la société à apurer le passif.

Le président a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé et à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

SUR CE

Conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif,

Sur la poursuite d'activité

Au cours de la période d'observation la société a pu surmonter ses difficultés et a pris les mesures nécessaires pour favoriser la poursuite de l'activité et permettre de générer des résultats permettant in fine la présentation d'un projet de plan de redressement.

Elle est à jour de ses charges courantes.

Les comptes prévisionnels font apparaitre des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues par le plan,

Les engagements pris par la dirigeante permettent de s'assurer de l'exécution du plan, Ainsi, le plan proposé satisfait l'objectif de poursuite d'activité.

Sur le maintien de l'emploi

Le projet de plan prévoit le maintien des emplois existants. Le plan proposé satisfait l'objectif de maintien de l'emploi,

Sur l'apurement du passif

Le plan prévoit l'apurement de l'intégralité du passif de la société sur une durée de 9 ans. Le passif à apurer dans le cadre du projet plan est de 103 k€. Le passif pourrait être compris entre 113 k€ et 66 k€ selon l'issue des procédures de contestation.

Les créanciers ont été consultés sur le projet et aucun ne s'est opposé au projet de plan.

Il conviendra de de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société Clar Services.

Ainsi, les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par le projet de plan qui satisfait l'objectif d'apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions des articles L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport oral du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport écrit et l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu le rapport écrit et l'avis du mandataire judiciaire, Vu les observations du débiteur, Le Ministère public entendu dans son avis,

Arrête le plan de redressement de la société Clar Services, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 890 967 466, selon les modalités de remboursement suivantes : * Créances relevant des dispositions de l'article L.622-17 du code de commerce : les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture seront payées normalement à leur échéance.

Créance dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ou dont le montant a été ramené à 500 € : remboursement immédiat à l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce. * Créances relatives à des prêts moyens termes : remboursement des seuls capital, intérêts contractuels, cotisations d'assurance des différents prêts initialement convenus dans le cadre de l'option unique, avec intérêts, en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce mais sans indemnité due en cas de retard de paiement ou indemnité forfaitaire. * Créances privilégiées et chirographaires : remboursement à hauteur de 100%, selon l'échéancier suivant :

[…]

Dit que la 1 ère annuité sera réglée au premier anniversaire de l'homologation du plan ;

Dit que les dividendes seront portables ;

Dit que les remboursements effectués s'imputeront en priorité sur le principal de la dette ;

Prend acte des délais et conditions acceptés par les créanciers de la société Clar Services,

Dit que les créanciers ayant refusé le cas échéant, se verront imposer la proposition de remboursement formulée ; soit 100% sur 6 ans,

Fixe la durée du plan de redressement à 6 ans, le plan prenant fin à l'issu de la 6 ème année ;

Dit que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance ;

Dit que la société Clar Services devra verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les provisions nécessaires au paiement des échéances du plan et frais de justice, ceux-ci primant les créances au passif ;

Dit que la société Clar Services devra remettre chaque semestre entre les mains du commissaire à l'exécution du plan une attestation que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les créanciers concernés ou l'expert-comptable

Dit que la société Clar Services ne pourra distribuer aucun dividende pendant toute la durée du plan ;

Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan, sauf autorisation expresse et préalable du tribunal, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;

Dit que la dirigeante devra avertir le commissaire à l'exécution du plan de toute modification dans la direction de la société ou la modification de son capital social,

Maintient Monsieur [B] [O] en qualité de juge-commissaire ;

Met fin à la mission de la Selarl Détroit, mission conduite par Maître [T] [K], en qualité d'administrateur judiciaire ;

Nomme la Selarl Détroit, mission conduite par Maître [T] [K], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veilleur à l'exécution du plan ;

Maintient la Selarl [Z][W], mission conduite par Maître [Z] [W], mandataire judiciaire, jusqu'au dépôt de son compte rendu de fin de mission ;

Dit, qu'à défaut de tout ou partie des conditions fixées par le plan arrêté par le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de redressement ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit, à titre provisoire ;

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et signification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire ;

Dit que l'arrêté du présent plan de redressement entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre les chèques et ce, conformément aux dispositions des articles L. 626-13 du code de commerce ;

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal ; les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.