Décision 9ème chambre

[CS1]19201611957416@19201109258500[/CS1] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01139 SARL AUDIENCE ET CREATION N° RG: 2025L03086

DEBITEUR

SARL AUDIENCE ET CREATION [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 411667629 2011 B 3026 Représentant légal : Mme [Q] [T] et M. [Z] [K] [U] [Adresse 2], co-gérants comparants en personne

En présence de :

SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [W] [S] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SARL AUDIENCE ET CREATION

SELARL [E] mission conduite par Me [V] [R] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARL AUDIENCE ET CREATION

M. [F] [Y], représentant des salariés [Adresse 5]

Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 18 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L03086 N° PC : 2025J01139

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL AUDIENCE ET CREATION et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [W] [S] :

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de :

SARL AUDIENCE ET CREATION

[Adresse 6]

RCS [Localité 2] : 411667629 2011 B 3026

Etablissement secondaire : [Localité 3]

Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [E] mission conduite par Me [V] [L] [E], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL EL BAZE [S] mission conduite par Me [W] [S], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.