Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L03083
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 437 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Novembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 1995J00847 SA ASSURANCES PB N° RG: 2025L03083
DEMANDEUR :
SELARL [B] mission conduite par Me [Z] [P] [B] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX liquidateur judiciaire précédemment désigné comparant par M. [C] [G], collaborateur
DEFENDEUR :
SA ASSURANCES PB 46 RUE D ESTIENNE D'ORVES 92270 BOIS COLOMBES RCS NANTERRE : 308296706 1980 B 13479 Représentant légal : M. [D] [L] PRESIDENT GROUPE PROASSUR 27 RUE DES BOURGUIGNONS 92270 BOIS COLOMBES, Représentant légal non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MONNIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 18 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MONNIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 29 JUIN 1995 le tribunal a ouvert à l'égard de la SA ASSURANCES PB une procédure de liquidation judiciaire et a désigné la SELARL [B] mission conduite par Me [Z] [P] [B] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement en date du 18 Novembre 2025, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
Vu l'article L.622-34 ancien du code de commerce,
Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation,
Il apparaît que la réalisation des actifs n'a pu être totalement effectuée en raison de l'absence de prise en compte de liquidités sur un compte CARPA du conseil, au titre des biens composant le patrimoine de la société débitrice SA ASSURANCES PB. Il convient donc, dans l'intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : SA ASSURANCES PB 46 RUE D ESTIENNE D ORVES 92270 BOIS COLOMBES RCS NANTERRE : 308296706 - 1980 B 13479 activité : courtage d'assurance
clôturée par jugement en date du 18 Novembre 2025,
Nomme M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire,
Nomme en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL [B] mission conduite par Me [Z] [P] [B] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L03083. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.