Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01114 SAS FABRICA FOOD N° RG: 2025L03046

DEBITEUR

SAS FABRICA FOOD [Adresse 1] RCS PARIS : 837937705 2018 B 6096 Représentant légal : M. Rachid Sellali 19 RUE SAINT-HONORE 91430 IGNY, Président comparant en personne

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [F] [I] [Adresse 2], administrateur(s) judiciaire(s) de SAS FABRICA FOOD

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [T] [Adresse 3] mandataire(s) judiciaire(s) de SAS FABRICA FOOD

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 18 Décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L03046 N° PC : 2025J01114

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 23 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS FABRICA FOOD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation.

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [F] [I] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS FABRICA FOOD [Adresse 1] RCS PARIS : 837937705 2018 B 6096 Etablissement secondaire : SIEGE SOCIAL TAE DE PARIS [Adresse 1] Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Z] [T], mandataire(s)

judiciaire(s),

Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [F] [I], administrateur(s) judiciaires(s),

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.