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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/01983
- Formation
- Chambre 12
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 161 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 12
RG N° : N° RG 23/01983 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ICOY
Minute n° 14/26
DEMANDEUR AU POURVOI
Me Jean-Marc LANG
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Mme DESHAYES, Conseillère, faisant fonction de Présidente
Vu le pourvoi interjeté à l'encontre de la décision rendue le 03 Février 2021, par le Tribunal d'Instance de MULHOUSE,
Vu les courriels du 27 janvier 2026 et du 3 mars 2026 adressés à Me LANG,
Vu les dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur n'a pas accompli les actes de procédure dans les délais requis,
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours.
Disons que l'affaire ne pourra être rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
COLMAR, le 21 avril 2026
Le magistrat,
Copie :
- à Me LANG
- au PG
le 31 Mars 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 21 avril 2026, sous le numéro 23/01983.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01983. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.