Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

n° minute : 26/199

Copie conforme à :

- Me Céline RICHARD

- greffe du JCP TJ Strasbourg

Le

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

3ème CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE REFERE

du 23 Avril 2026

N° RG 26/00017 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXKF

Dans l'affaire opposant :

M. [R] [H]

[Adresse 1]

Non comparant, représenté par Me Céline RICHARD, avocat au barreau de COLMAR

- partie demanderesse au référé -

Mme [N] [X]

[Adresse 2]

Non comparante, non représentée, assignée le 02 mars 2026 à domicile par acte de commissaire de justice

- partie défenderesse au référé -

Nous, Mme FABREGUETTES, présidente de chambre à la cour d'appel de COLMAR, agissant sur délégation de Mme la première présidente, assistée de M.BIERMANN, greffier, après avoir entendu, en notre audience publique de référé du 07 Avril 2026, l'avocat de la partie demanderesse en ses conclusions et observations et avoir indiqué qu'une décision serait rendue ce jour, statuons publiquement, par mise à disposition d'une ordonnance rendue par défaut, comme suit:

Vu le jugement exécutoire de droit par provision rendu le 17 avril 1025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg, dans la procédure opposant Madame [N] [X] à Monsieur [R] [H] ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [H] contre cette décision ;

Vu l'assignation délivrée le 2 mars 2026 par Monsieur [R] [H] à Madame [N] [X], tendant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations et mesures prononcées à l'encontre de Monsieur [H] dans le jugement entrepris et à ce qu'il soit dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Vu les conclusions déposées par Monsieur [R] [H] le 2 avril 2026, tendant à voir constater son désistement de la procédure de sursis référé ;

Les parties ont été entendues à l'audience sur incident du 7 avril 2026.

SUR CE

Il convient de donner acte à Monsieur [H] de ce qu'il se désiste de la procédure en référé sursis qu'il a engagée.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance seront laissés à sa charge.

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à Monsieur [R] [H] de ce qu'il se désiste de la procédure en référé sursis qu'il a engagée,

CONDAMNONS Monsieur [R] [H] aux dépens.

Et la présente ordonnance a été signée par Mme FABREGUETTES, présidente de chambre, et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Le greffier La présidente