Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/01037
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 190 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' [XXXXXXXX01]
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 24/01037 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GP2L
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de DIJON, décision attaquée en date du 27 Mars 2024, enregistrée sous le n° 11-21-0834
APPELANTE
[T] [D]
Représentée par Me Karima MANHOULI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 26
INTIMEE
[T] [C]
Représentée par Me Nathalie MINEL-PERNEL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 80
Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/01037 - Portalis DBVF-V-B7I-GP2L,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 17 avril 2026 par lesquelles Mme [T] [D] indique se désister de son appel,
Vu l'acceptation de l'intimée en date du 19 avril 2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que, conformément à l'accord des parties, chacune d'elles supportera la charge de ses propres dépens.
Fait à Dijon, le 23 avril 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 24/01037.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01037. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.