Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 22 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/00330
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
N° 26/01178
COUR D'APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 23/00330 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IN54
2ème Chambre Section I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,
Dans l'instance opposant :
Monsieur [W] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Vanessa NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT, avocat au barreau de BAYONNE
assisté de Me Sébastien DUGUINE de la SELARL LEX-PORT avocat au barreau de [Etablissement 1]
APPELANT
S.A. CIC SUD OUEST
société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°456 204 809
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de TARBES
assistée de Me Stéphane ASENCIO, membre de la SELARL ABR et Associés, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMEE
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 Janvier 2023 de la décision en date du 14 Décembre 2022 rendue par le tribunal judiciaire de Dax,
Vu les conclusions de désistement de Monsieur [W] [D] en date du 8 décembre 2025,
Vu les conclusions d'acception du désistement d'instance et d'action en réponse de S.A. CIC SUD OUEST en date du 26 mars 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,
Il convient de constater que chaque partie conserve à sa charge ses dépens et frais irrépétibles.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de Monsieur [W] [D],
Constate l'extinction de l'instance,
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses dépens et ses frais irrépétibles,
Constate le dessaisissement de la Cour.
Fait à [Localité 4], le 22 Avril 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 avril 2026, sous le numéro 23/00330.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00330. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.