Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 21 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/02807
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 167 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° 26/01153
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/02807 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIGI joint au dossier 23/01144
Monsieur [P] [F]
Représentant : Me Camille LEENHARDT, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
SELARL [1] mandataire liquidateur de la S.A.S. [2]
Représentant : Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX
SELARL [1] mandataire liquidateur de la S.A.S. [Z] [N] [Localité 2]
Représentant : Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX
CGEA DE [Localité 3] DELEGATION AGS
Représentant : Me Pascale CAMESCASSE de la SCP CAMESCASSE / ABDI, avocat au barreau de PAU
INTIMÉES
Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la CHAMBRE SOCIALE,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/02807 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIGI ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro RG 23/01144 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/02807 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JIGI et 23/01144 sous le numéro 23/01144.
Fait à [Localité 1], le 21 Avril 2026
La Présidente,
Annie CAUTRES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 21 avril 2026, sous le numéro 25/02807.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02807. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.