Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00235
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 415 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°61
N° RG 26/00235 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIIZ
(Réf 1ère instance : 2024002603)
M. [M] [C]
S.A.R.L. BATI REIZH
C/
Caisse CCM [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me CHAUDET
Me FORE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 23 AVRIL 2026
Le vingt trois Avril deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt six Mars deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEURS A L'INCIDENT :
Monsieur [M] [C], Dirigeant de la SARL BATI REIZH,
Né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3] (22)
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A.R.L. BATI REIZH inscrite au RCS de ST BRIEUC sous le n°894 810 563 agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentés par Me Georges FLOCHLAY de la SELARL LCE AVOCATS NOTAIRES, Plaidant, avocat au barreau de QUIMPER
Représentés par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par me Sandrine VIVIER, avocat au barreau de Rennes
INTIMES
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Caisse de Crédit Mutuel Les 4 Sources immatriculée au RCS de ST BRIEUC sous le numéro 309 518 249 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés, en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Teddy FORE de la SELARL FORE AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du 1er décembre 2025 du tribunal des affaires économiques de Saint Brieuc,
Vu la déclaration d'appel du 7 janvier 2026 de la société Caisse de crédit mutuel les quatre sources,
Vu les conclusions d'incident de la société Bati Reizh et de M. [C], intimés, déposées le 17 février 2026 aux fins de radiation de l'affaire du rôle,
Vu les conclusions aux fins de désistement de l'incident de la société Bati Reizh et de M. [C] déposées le 26 février 2026,
Vu les conclusions de la société Caisse de crédit mutuel le quatre sources déposées le 23 mars 2026 aux fins d'acceptation du désistement de l'incident,
Il convient de constater le désistement de l'incident. Les dépens suivront ceux de l'instance au fond.
Par ces motifs,
Nous, conseiller de la mise en état,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de l'incident,
Disons que la procédure de mise en état suit son cours,
Disons que les dépens suivront ceux de l'instance au fond,
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 26/00235.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00235. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.