Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01799
- Formation
- 3ème Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 26/01799 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLST
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Mars 2026
Date de la saisine : 12 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 13 FEVRIER 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
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APPELANTE
S.A.S. [X]
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° 523 284 818 prise en la personne de ses représentants légaux
Représentée par Me Karine BOUQUET-RABUTEAU de la SELARL KBR AVOCATS, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E000H2Y1
INTIMEE
S.A.S. EFM AUDIT ET CONTROLE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 852 307 735 prise en la personne de ses représentants légaux
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OCME 62
Vu le jugement du 13 février 2026 du tribunal de commerce de BREST,
Vu la déclaration d'appel du 12 mars 2026 de la S.A.S. [X],
Vu la lettre aux fins de désistement déposée le 17 avril 2026,
Vu l'absence de constitution et de conclusions au fond des intimés,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Il convient de constater le désistement d'instance de la société appelante.
La S.A.S. [X] s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
La société appelante sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance de la S.A.S. [X],
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la S.A.S. [X] enregistrée sous le numéro RG 26/01799,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons la cour d'appel de Rennes dessaisie de cette instance,
Condamnons la S.A.S. [X] aux dépens.
RENNES, le 23 avril 2026
Le conseiller de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 26/01799.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01799. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.