Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00082
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL de RIOM
Première Chambre Civile
N° RG 26/00082 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOSR
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/01699
S.A.S. BS INVEST
Représentée par Me Charles-Philippe GROS de la SELARL AVK ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANTE
S.C.I. CHOUVY
Représentée par Me Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.S. VAISSADE-MAZAURIC
Représentée par Me Jacques VERDIER, avocat au barreau D'AURILLAC
INTIMEES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Marlène BERTHET, Greffier,
Vu la déclaration d'appel déposée le 13 janvier 2026 au greffe de la cour par S.A.S. BS INVEST ;
Vu les conclusions déposées le 13 avril 2026 par lesquelles l'appelante déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la S.A.S. BS INVEST de son désistement d'appel à l'encontre de la SCI CHOUVY ;
Disons que la cour est dessaisie de l'appel dirigé contre la SCI CHOUVY;
Disons que le dépens seront supportés, sauf meilleur accord des parties, par la S.A.S. BS INVEST.
Fait à [Localité 2], le 23 avril 2026
Le greffier Le magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 26/00082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.