Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 23 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00014
- Formation
- Chambre sociale 4-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 378 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00014 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTZ
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 23 avril 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00014 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTTZ dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [1]
prise en la personne de son représentant légal,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Christophe PLAGNIOL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701
APPELANTE
ET
Monsieur [T] [J]
né le 19 novembre 183 à [Localité 4]
de nationalité française
[Adresse 2]
[Localité 5]
(signification de la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026 remis à l'étude)
Syndicat [2] (UNSA)
[Adresse 3]
[Localité 6]
(signification de la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026 remis à personne habilitée)
INTIMES
****************
Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] de la décision rendue le 24 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de POISSY dans l'instance l'opposant à Monsieur [T] [J] et au Syndicat [2] (UNSA),
La S.A.S. [1] a adressé le 20 avril 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
Les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1],
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 23 avril 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 avril 2026, sous le numéro 26/00014.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00014. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.