Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 FEVRIER 2026 9ème CHAMBRE

N° PCL : 2024J00438

SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [G] [U] contre SASU [Adresse 1] / SAS MAISON NH-SD N° RG: 2025L02855

DEMANDEUR

SCP B.T.S.G.2 mission conduite par Me [G] [U] Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Adresse 2] NH-SD [Adresse 3] comparant par la SELARL PBM AVOCATS - Me O. PECHENARD [Adresse 4]

DEFENDEURS

SASU [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] comparant par Me Anne TISON-MALTHE [Adresse 7] BLD MALESHERBES [Localité 2] [Adresse 8] Subtituant Me [N] [M] [Adresse 9]

SAS [Adresse 2] NH-SD [Adresse 10] [Localité 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 11 décembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en dernier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge

JUGEMENT DE DESISTEMENT SUR ASSIGNATION EN EXTENSION

N° PCL : 2024J00438 N° RG: 2025L02855

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation du 6 octobre 2025, la SCP B.T.S.G.2 mission conduite par Me [G] [U] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [Adresse 11] a saisi le tribunal des activités économiques de Nanterre en vue de : * JUGER recevable et bien fondée l'action intentée par la SCP B.T.S.G. 2, prise en la personne de Maître [G] [U], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société [Adresse 11], à l'encontre de la société MAISON MH-NH ; * DÉBOUTER la société [Adresse 1] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; À titre principal, * JUGER que la société MAISON MH-NH présente un caractère fictif ;

À titre subsidiaire; * JUGER que la confusion des patrimoines est caractérisée entre la société [Adresse 11] et la société MAISON MH-NH ;

En conséquence, * PRONONCER l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société [Adresse 11] à la société MAISON MH-NH, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 951 068 154, dont le siège social est situé [Adresse 12] ; * DIRE que les procédures collectives se poursuivront sous forme d'une procédure collective unique avec confusion de masses active et passive et maintien en fonctions des mêmes organes de la procédure ; * DIRE que les créanciers de la société [Adresse 1] devront déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement à intervenir; * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ; * DIRE que les dépens seront employés aux frais privilégiés de la procédure collective.

À l'issue de l'audience de plaidoirie du 11 janvier 2026, le tribunal, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 4 février 2026, délibéré prorogé au 20 février 2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : * Que la réquérante informe le tribunal par note en délibéré adressé au greffe le 18 février 2026 que « Par jugement en date du 13 janvier 2026, le Tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société MH-NH et a désigné la SCP B.T.S.G.2, prise en la personne de Maître [G] [U], en qualité de Liquidateur judiciaire. Dans ces conditions, je vous confirme par la présente que la SCP B.T.S.G.2, prise en la personne de Maître [G] [U], ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société [Adresse 11], se désiste de sa demande d'extension à l'égard de la société MAISON MH-NH. » ;

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,

Donne acte au défendeur de ce qu'il accepte le désistement,

Constate l'extinction de l'instance,

Constate notre dessaisissement,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier signée par le président du délibéré et le greffier.