Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 NOVEMBRE 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00741 SAS Silvr Group N° RG: 2025L02848

DEMANDEUR

SELARL EL BAZE [Y] mission conduite par Me [X] [Y], administrateur judiciaire de la SAS Silvr Group, 17 PL BEFFROY 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant

DEFENDEUR

SAS Silvr Group 144 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 884558453 2021 B 3518 Représentant légal : M. [S] [T] [I] 16 RUE DE LA CONVENTION 75015 PARIS 15E ARRONDISSEMENT, Président comparant par Me Alexis RAPP, avocat 49-51 AVENUE GEORGE V 75008 PARIS

En présence de :

SELARL [D]-PECOU mission conduite par Me [L] [D] 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX, mandataire judiciaire de la SAS Silvr Group,

M. [H] [O], directeur général

M. [G] [J], représentant des salariés 96 AVENUE DE CLICHY 75017 PARIS

M. [M] [A], membre du CSE 20 RUE JEAN-BAPTISTE PIGALLE 75009 PARIS

Mme [R] [W], représentant de la masse, créancier nanti AETHER FINANCIAL SERVICES

M. [B] [F], représentant de la masse, créancier nanti AETHER FINANCIAL SERVICES

M. Noël HURET, juge-commissaire,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 06 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 17 JUILLET 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS Silvr Group une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que la SELARL EL BAZE [Y] mission conduite par Me [X] [Y], administrateur judiciaire a lancé un appel d'offres en vue de procéder à un plan de cession et a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire concomitamment ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS Silvr Group :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS Silvr Group

144 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

RCS NANTERRE : 884558453 2021 B 3518

Etablissement secondaire : PARIS

conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Noël HURET, juge commissaire

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL [D]-PECOU mission conduite par Me [L] [D] 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE 92741 NANTERRE CEDEX, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [E] [K] de la SELARL GILLET-SEURAT [K] ET ASSOCIES 15 AVE AVENUE RAYMOND POINCARE 92000 NANTERRE, commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.