Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01008 SASU SIA Labs N° RG: 2025L02801

DEBITEUR

SASU SIA Labs [Adresse 1] RCS NANTERRE : 818423477 2018 B 12216 Représentant légal : M. [S] [F] [Adresse 2], Président comparant

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [M] [W] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SASU SIA Labs représenté par M. [R] [Z], collaborateur

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [E] [X] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SASU SIA Labs

Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire

Mme [N] [O], stagiaire au tribunal judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 27 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J01008 SASU SIA Labs N° RG: 2025L02801

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L02801 N° PC : 2025J01008

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 2 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU SIA Labs et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [M] [W] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SASU SIA Labs [Adresse 1] RCS NANTERRE : 818423477 2018 B 12216 Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [E] [X], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [M] [W], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.