Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J01000 SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE - SERVICE A.P.C.S N° RG: 2025L02799

DEBITEUR

SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE - SERVICE A.P.C.S [Adresse 1] RCS NANTERRE : 845196153 2019 B 193 Représentant légal : M. [S] [T] [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Isabelle PETIT PERRIN [Adresse 3]

En présence de :

SCP BTSG mission conduite par Me [L] [I] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE - SERVICE A.P.C.S

M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire

Mme [V] [W], stagiaire au tribunal judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 27 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L02799 N° PC : 2025J01000

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 2 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE - SERVICE A.P.C.S et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SCP BTSG mission conduite par Me [L] [I] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SASU ASSISTANCES PLOMBERIE CHAUFFAGE - SERVICE A.P.C.S [Adresse 1] RCS NANTERRE : 845196153 2019 B 193 Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire, Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [L] [I], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.