Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Octobre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00427 SARL TOUT OFFICE N° RG: 2025L02668

DEMANDEUR

SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [D] [H], administrateur judiciaire de la SARL TOUT OFFICE, [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SARL TOUT OFFICE [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 793474180 2013 B 4137 Représentant légal : M. [K] [L] [V] [Adresse 3], Gérant comparant en personne

En présence de :

Me Carine PECOU [Adresse 4], mandataire judiciaire de la SARL TOUT OFFICE représentée par Me [I] [X], associé

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Luc MONNIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 21 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Luc MONNIER, juge prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Luc MONNIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 23 AVRIL 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL TOUT OFFICE la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [D] [H], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL TOUT OFFICE :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL TOUT OFFICE

[Adresse 2]

RCS [Localité 1] : 793474180 2013 B 4137

conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. [U] [Z], juge commissaire

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL [X]-[S] mission conduite par Me [Q] [S] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SELARL [B] [N] mission conduite par Me [O] [B] [Adresse 5], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.