Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Octobre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00398 SAS D-CODES N° RG: 2025L02637

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [O] [R], administrateur judiciaire de la SAS D-CODES, 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE Représenté par Me Théophile FORNACCIARI

DEFENDEUR

SAS D-CODES 30 RUE D'ORLEANS 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 841343353 2019 B 5614 Représentant légal : Mme Frédérique AGNES 11 BIS SQUARE DU ROULE 92200 NEUILLY SUR SEINE, Président comparant par Me Véronique DOBELLE 5 RUE HENRI DE BORNIER 75116 PARIS

Mme [D] [Q], représentant des salariés 2 PL DES SOURCES DU NORD 93260 LES LILAS

M. [C], représentant du CSE LAURENDIN 15 RUE DES ROSSIGNOLS 95380 PUISEUX EN FRANCE

En présence de :

SELARL [I] [L] mission conduite par Me [G] [L] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataire judiciaire de la SAS D-CODES,

Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 9 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 10 AVRIL 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS D-CODES la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [O] [R], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS D-CODES :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS D-CODES

30 Rue d'Orléans 92200 Neuilly-sur-Seine

RCS NANTERRE : 841343353 2019 B 5614

conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge commissaire

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL [I] [L] mission conduite par Me [G] [L] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [E] [K] de la SELARL [S] [K] ET ASSOCIES 15 AVE AVENUE RAYMOND POINCARE 92000 NANTERRE, commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.