Décision 8ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 Octobre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00768 SAS GRAIN D'ARTISTE N° RG: 2025L02627

DEMANDEUR

SELARL EL BAZE [T] mission conduite par Me [V] [T], administrateur judiciaire de la SAS GRAIN D'ARTISTE, [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SAS GRAIN D'ARTISTE [Adresse 2] RCS NANTERRE : 952668713 2023 B 5841 Représentant légal : M. [P] [Q] [Adresse 3], Président comparant et assisté par Me Ali ZARROUK [Adresse 4]

En présence de :

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] [R] mandataire judiciaire de la SAS GRAIN D'ARTISTE, [Adresse 5]

M. Luc MONNIER, juge commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Sylvain LUPESCU, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 22 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Sylvain LUPESCU, juge M. Didier COLLIN, juge

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 30 JUILLET 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS GRAIN D'ARTISTE la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Par jugement en date du 24 septembre 2025, ce tribunal a prononcé la poursuite de la période d'observation et renvoyée la cause à l'audience du mercredi 8 octobre 2025 afin d'examiner la requête en conversion déposée par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] [R] es qualité de mandataire judiciaire ;

Par jugement en date du 8 octobre 2025, en l'absence de visibilité sur les comptes bancaires, et de non-communication des éléments comptables et financiers de la SAS GRAIN D'ARTISTE par le dirigeant et son conseil, la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] [R] es qualité de mandataire judiciaire a sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ;

C'est dans ces conditions que le tribunal a par jugement du 8 octobre 2025, désigné la SELARL EL BAZE [T] mission conduite par Me [V] [T], administrateur judiciaire afin de vérifier la situation financière de la société notamment le paiement régulier des salaires et autres charges courantes depuis l'ouverture de la procédure collective ;

Ce même jugement a renvoyé l'examen de la requête en conversion deposée initialement par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] [R] es qualité de mandataire judiciaire à l'audience du mercredi 22 octobre 2025, afin qu'elle soit étudiée concomitamment au rapport de la SELARL EL BAZE [T] mission conduite par Me [V] [T], administrateur judiciaire ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : * Que le dirigeant assisté de son conseil, malgré de multiples renvois ne présentent pas de justificatif d'assurance ; * Que le tribunal ne dispose pas d'éléments probants permettant de confirmer les perspectives énoncées par la société débitrice ; * La trésorerie permettant de financer la période d'observation est précaire ; * Que la SELARL EL BAZE [T] mission conduite par Me [V] [T], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; * Que la SAS ALLIANCE misison conduite par Me [D] [R], mandataire judiciaire maintient sa requête en conversion de la procédure en l'absence de prévisionnel et de la création de passif postérieur ; * Le ministère public émet un avis favorable à la requête en conversion déposée par le mandataire judiciaire, l'activité ne pouvant plus être poursuivie faute de respect des obligations imposées par l'ouverture d'une procédure collective ainsi que l'absence de financement de la période d'observation ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS GRAIN D'ARTISTE :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SAS GRAIN D'ARTISTE [Adresse 2]

RCS NANTERRE : 952668713 2023 B 5841

conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Luc MONNIER, juge commissaire

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,

Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [D] [R] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [U] [Z] [Adresse 6], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.