Décision 8ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00920 SAS [D] SAS N° RG: 2025L02600

DEBITEUR

SAS ADAM SAS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 922451414 2022 B 14792 Représentant légal : M. [D] [Q] [Adresse 2], Président Comparant et assisté par Me [N] [K] [Adresse 3]

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [R] [E] [Adresse 4], administrateur(s) judiciaire(s) de SAS ADAM SAS

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [W] [Adresse 5] mandataire(s) judiciaire(s) de SAS ADAM SAS

M. Didier COLLIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 12 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J00920 SAS ADAM SAS N° RG: 2025L02600

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L02600 N° PC : 2025J00920

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 17 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS ADAM SAS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [R] [E] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS ADAM SAS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 922451414 2022 B 14792 Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire, Maintient Ia SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [W], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [R] [E], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.