Décision 8ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 Octobre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00885 SARL LA PARISIENNE DE [Localité 1] N° RG: 2025L02537

DEMANDEUR

SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [L] [P] [Adresse 1] [Localité 2] mandataire judiciaire de la SARL LA PARISIENNE DE [Localité 1], comparant

DEFENDEUR

SARL LA PARISIENNE DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] RCS NANTERRE : [Numéro identifiant 1] 2018 B 7850 Enseigne : LA PARISIENNE Représentant légal : M. [W], [E] [X] [Adresse 3] [Localité 3], Gérant comparant par M. [G] [X], père du dirigeant et associé

En présence de : M. Didier COLLIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Sylvain LUPESCU, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 22 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Sylvain LUPESCU, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Sylvain LUPESCU, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 10 SEPTEMBRE 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL LA PARISIENNE DE [Localité 1] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que la SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [L] [P], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL LA PARISIENNE DE [Localité 1] :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire de

SARL LA PARISIENNE DE [Localité 1]

Enseigne : LA PARISIENNE

[Adresse 2]

[Localité 1]

RCS NANTERRE : [Numéro identifiant 1] 2018 B 7850

conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Didier COLLIN, juge commissaire

Nomme la SELARL HERBAUT-[P] mission conduite par Me [L] [P] [Adresse 1] [Localité 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP ALLEMAND-[Z] mission conduite par Me [F] [Z] [Adresse 4] [Localité 4], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.