Décision 7ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Septembre 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00377 SAS ADAMING CONSEIL N° RG: 2025L02457

DEBITEUR

SAS ADAMING CONSEIL [Adresse 1] RCS NANTERRE : 522192699 2011 B 1261 Représentant légal : DALAMEAN [Adresse 2], Président comparant par LAMARTINE CONSEIL [Adresse 3]

En présence de :

SELARL EL BAZE [P] mission conduite par Me [G] [P], administrateur judiciaire de la SAS ADAMING CONSEIL, [Adresse 4]

Me [X] [C], mandataire judiciaire de la SAS ADAMING CONSEIL, [Adresse 5]

Mme [D] [Z], représentante des salariés [Adresse 6]

M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 23 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE SAUVEGARDE)

N° RG : 2025L02457 N° PC : 2025J00377

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 8 AVRIL 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde, prévue par les dispositions de l'article L. 620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la SAS ADAMING CONSEIL et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

En application de l'article L. 622-10 le greffe a convoqué les parties afin que le tribunal statue sur la poursuite de la procédure de sauvegarde en cours,

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de sauvegarde permettant d'apurer le passif ;

La SELARL EL BAZE [P] mission conduite par Me [G] [P], administrateur judiciaire de la SAS ADAMING CONSEIL, a sollicité la conversion de la procédure en redressement judiciaire et la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L622-10 et L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ADAMING CONSEIL ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la conversion en redressement judiciaire et simultanément la conversion en liquidation judiciaire de :

SAS ADAMING CONSEIL

[Adresse 1]

RCS NANTERRE : 522192699 2011 B 1261

Etablissements secondaires :

[Localité 1]

[Localité 2]

[Localité 3]

LILLE METROPOLE

conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Fixe provisoirement au 23 septembre 2025 la date de cessation des paiements, compte tenu de l'antériorité des dettes sociales

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,

Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge commissaire

Nomme, Me [X] [C], [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur ;

Nomme la SCP ALLEMAND-[U] mission conduite par Me [Y] [U] [Adresse 7], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.