Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02450
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 329 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Septembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2023J00141 SAS P6 LECLERC N° RG: 2025L02450
HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION ENTRE
Me [L] [D] [C] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS P6 LECLERC 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE comparant en personne
DEFENDEURS
AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST 168/170 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS PERRET non comparant
M. [N] [G] 1 RUE DUVERGIER 75019 PARIS non comparant
M. [S] [E] 93 AVENUE KLEBER 75116 PARIS non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 23 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Bernard NEUVIALE, président
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Lionel JOURDAIN, juge
prononcée publiquement par
M. Bernard NEUVIALE, président
M. Jean-Michel TREHET, juge
M. Lionel JOURDAIN, juge
M. Pascal AZNAR, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° PCL : 2023J00141 N° RG: 2025L02450
Vu la requête présentée par Me [L] [D] [C] mandataire liquidateur de la SAS P6 LECLERC et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
Me [L] [D] [C] 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE, mandataire liquidateur de la SAS P6 LECLERC
ET :
AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST 168/170 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS PERRET
M. [N] [G] 1 RUE DUVERGIER 75019 PARIS
M. [S] N'SER 93 AVENUE KLEBER 75116 PARIS
Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02450. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.