Décision 8ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02445
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 477 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Octobre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00848 SAS NAAREA N° RG: 2025L02445
DEBITEUR
SAS NAAREA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 882949506 2021 B [Localité 2] Représentant légal : M. Jean-Luc Alexandre [Adresse 2] [Localité 3], Président comparant et asssité par Cabinet PDGB ASSOCIES [Adresse 3]
En présence de :
SELARL FHB mission conduite par Me [K] [F] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS NAAREA
SELARL [L] [W] mission conduite par Me [X] [W] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS NAAREA représenté par Mme [T] [C], collaboratice
M. [Q] [G], directeur administratif et financier
M. [N] [B], salarié
M. [Z] [H], stagiaire
CGEA IDF OUEST
[Adresse 6] Représenté par Me Alexandre VAUTHGRIN [Adresse 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
N° PCL : 2025J00848 SAS NAAREA N° RG: 2025L02445
DEBATS
Audience du 29 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02445 N° PC : 2025J00848
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 3 SEPTEMBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS NAAREA et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [K] [F] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de:
SAS NAAREA
[Adresse 8]
[Localité 4]
RCS [Localité 1] : 882949506 2021 B 14018
Maintient M. Didier COLLIN, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [L] [W] mission conduite par Me [X] [W], mandataire iaire,
judiciaire,
Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [K] [F], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02445. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.