Décision 8ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 Octobre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00839 SARLU SUBAK COMPANY N° RG: 2025L02444

DEMANDEUR

SELARL DETROIT mission conduite par Me [R] [P], administrateur judiciaire de la SARLU SUBAK COMPANY [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SARLU SUBAK COMPANY [Adresse 2] RCS NANTERRE : 893718734 2024 B 13739 Représentant légal : M. [Q] [L] [H], [Adresse 3], Gérant Non comparant

En présence de :

SCP BTSG mission conduite par Me [V] [A] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARLU SUBAK COMPANY,

M. Jacques SULTAN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 29 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Olivier MAURIN, juge Prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Olivier MAURIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 3 SEPTEMBRE 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARLU SUBAK COMPANY la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Ce même jugement a fixé l'audience à deux mois au mercredi 29 octobre 2025 ;

Le tribunal est également saisi, par requête déposée par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [R] [P], administrateur judiciaire le 27 octobre 2025, d'une demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

C'est dans ces conditions que les parties ont été appelées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

Il ressort des débats lors de l'audience de ce jour et des informations recueillies par le tribunal que : * La procédure de redressement judiciaire a été ouverte sur assignation de l'URSSAF ; * Une enquête a préalablement été diligentée avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; * L'absence de coopération du dirigeant est notable ; * La procédure actuelle ne génère pas de passif, néanmoins, l'absence de coopération du dirigeant malgré des perspectives de redressement énoncées par celui lors des précédentes audiences sans présenter au tribunal des éléments démontrant une reprise effective de l'activité, ne permet pas d'assurer la pérennité de l'activité ; * L'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU SUBAK COMPANY :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SARLU SUBAK COMPANY [Adresse 2] RCS NANTERRE : 893718734 2024 B 13739 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Jacques SULTAN, juge commissaire

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,

Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [V] [A] [Adresse 4], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient la SCP ALLEMAND-[F] mission conduite par Me [D] [F] [Adresse 5], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de rs,

recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.