Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 Octobre 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00818 SAS STATINF N° RG: 2025L02433

DEBITEUR

SAS STATINF [Adresse 1] RCS NANTERRE : 879473593 2019 B 11761 Enseigne : Statinf Représentant légal : Mme [Q] [S] [Adresse 1], Président comparant par Me Anne-Laure MOISSET [Adresse 2]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [A] [J] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS STATINF

SELARL [V] [K] mission conduite par Me [V] [K] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SAS STATINF

Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 23 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L02433 N° PC : 2025J00818

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 27 AOÛT 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS STATINF et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [A] [J] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS STATINF Enseigne : Statinf [Adresse 1] RCS NANTERRE : 879473593 2019 B 11761 Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient SELABL [V] [K] mission conduite par Ma [V] [K] man

Maintient SELARL [V] [K] mission conduite par Me [V] [K], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [A] [J], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.