Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02252
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 348 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2023J01061 SAS VENEDIM N° RG: 2025L02252
HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION ENTRE
SELARL [Y] [P] mission conduite par Me [T] [P] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS VENEDIM 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE non comparant
DEFENDEURS
AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST 168/170 RUE VICTOR HUGO 92300 LEVALLOIS PERRET non comparant
M. [R] [N] 30 RUE ALFRED SAINT PIERRE 95100 ARGENTEUIL non comparant
M. [Q] [M] 5 RUE FESSART 92100 BOULOGNE BILLANCOURT non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 9 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Martine CHAMPENOIS, juge prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président
M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
N° PCL : 2023J01061 N° RG: 2025L02252
Vu la requête présentée par SELARL [Y] [P] mission conduite par Me [T] [P], liquidateur de la SAS VENEDIM et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
SELARL [Y] [P] mission conduite par Me [T] [P] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataire liquidateur de la SAS VENEDIM
ET :
AGS - CGEA ILE DE FRANCE OUEST 168/170 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET
M. [R] [N] 30 Rue ALFRED SAINT PIERRE 95100 ARGENTEUIL
M. [Q] [M] 5 Rue FESSART 92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02252. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.