Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02243
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 296 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Septembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00274 SARL PDM N° RG: 2025L02243
DEMANDEUR
Me [S] [Y] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL PDM 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE Représenté par M. [R] [D], collaborateur
DEFENDEUR
LA VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE 80 BOULEVARD JEAN JAURES 92110 CLICHY comparant par le cabinet BCCL AVOCATS - Me Jonathan BARTHELEMY 229 BOULEVARD RASPAIL 75014 PARIS
En présence de : M. Jacques SULTAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 3 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
N° PCL : 2025J00274 N° RG: 2025L02243
Vu la requête présentée par Me [S] [W] [F], mandataire liquidateur de la SARL PDM et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
Me [S] [W] [F] 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000 NANTERRE, mandataire liquidateur de la SARL PDM
ET :
LA VILLE DE CLICHY-LA-GARENNE 80 Boulevard JEAN JAURES 92110 CLICHY
Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02243. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.