Décision chambre de vacations pc

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Septembre 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00598 SASU M B I N° RG: 2025L02129

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [K], administrateur judiciaire de la SASU M B I, [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SASU M B I [Adresse 2] RCS ROUEN : 340028745 1987 B 112 Enseigne : MBI INTERNATIONAL Représentant légal : ETKIJO [Adresse 3], Président Elle-même représentée par M. [N] [Q] comparant

En présence de :

SELARL [S] mission conduite par Me [R] [M] [S] mandataire judiciaire de SASU M B I, [Adresse 4]

Mme [I] [C] [Adresse 5] Représentant des salariés

Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président, M. Noël HURET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 27 août 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J00598 SASU M B I N° RG: 2025L02129

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par Mme Isabel VIGIER, président, M. Noël HURET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 12 JUIN 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU M B I la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [K], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liguidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU M B I :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en PREMIER RESSORT, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de SASU M B I Enseigne : MBI INTERNATIONAL [Adresse 2] RCS ROUEN : 340028745 1987 B 112 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Myriam BERDY, juge commissaire Met fin à la mission de SELARL FHB mission conduite par Me [Z] [K], administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL [S] mission conduite par Me [R] [M] [S], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [B] [J] de la SELARL GILLET-SEURAT [J] ET ASSOCIES [Adresse 6], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.