Décision 8ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Octobre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00770 SASU SAVE STORE N° RG: 2025L02112

DEBITEUR

SASU SAVE STORE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 490218161 2021 B 306 Enseigne : POINT SERVICE MOBILES Représentants légaux : M. [L] [H],Président Et M. [S] [R] [B], Directeur général Comparants et assistés par Me Mathieu MIEULLE [Adresse 2]

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [M] [Q] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SASU SAVE STORE

SELARL [F] [D] mission conduite par Me [X] [D] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SASU SAVE STORE

M. [A] [T], représentant des salariés

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 1 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L02112 N° PC : 2025J00770

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 30 JUILLET 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU SAVE STORE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [M] [Q] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SASU SAVE STORE Enseigne : POINT SERVICE MOBILES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 490218161 2021 B 306 Maintient M. [K] [Z], juge-commissaire, Maintient la SELARL [F] [D] mission conduite par Me [X] [D], mandataire

judiciaire,

Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [M] [Q], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.