Décision 8ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02089
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 527 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 Septembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00070 SASU SEREB CONCEPT N° RG: 2025L02089
SUR REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
SELARL FHB mission conduite par Me Gaël COUTURIER [Adresse 1], Représenté par Mme [H] [Z], collaboratrice
DEFENDEUR
SASU SEREB CONCEPT [Adresse 2] RCS NANTERRE : 431618131 2009 B 7129 Représentant légal : M. Wilfried LUCCIN [Adresse 3], Président comparant
En présence de :
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [J] [Adresse 4] Mandataire judiciaire de la SASU SEREB CONCEPT
M. Michel PAYAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, Président, M. Luc MONNIER, Juge M. Didier COLLIN, Juge assistés de Mme Alice FILIN, Greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 3 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SEREB CONCEPT, société par actions simplifiée au capital de 38 800 €, dont le siège social est situé [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 431 618 131.
Ce jugement a désigné : * Monsieur Michel PAYAN en qualité de juge-commissaire, * la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [L] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, * la SAS ALLIANCE, prise en la personne de Maître [I] [J], en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 28 août 2024, le tribunal a décidé de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 23 janvier 2025.
Par jugement du 22 septembre 2025, le tribunal a décidé la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois supplémentaires, soit jusqu'au 23 avril 2025.
Par jugement du 17 avril 2025, le tribunal a admis le plan de redressement judiciaire de la société.
Par requête déposée au greffe le 30 juillet 2025, la SELARL FHB mission conduite par Me [L] [Y] es qualité de commissaire à l'exécution du plan sollicite la résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Que la société a procédé au paiement de l'échéance du plan,
Que le commissaire à l'exécution du plan informe le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,
Donne acte au défendeur de ce qu'il accepte le désistement,
Constate l'extinction de l'instance,
Constate notre dessaisissement,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02089. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.