Décision 8ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02072
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 389 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Septembre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00745 SAS NEUF DEVELOPPEMENT IMMOBILIER N° RG: 2025L02072
DEBITEUR
SAS NEUF DEVELOPPEMENT IMMOBILIER [Adresse 1] RCS NANTERRE : 878049089 2019 B 9443 Représentant légal : M. [V] [H] [Adresse 2], Président non comparant
En présence de : Me [N] [S] [Adresse 3] mandataire judiciaire de la SAS NEUF DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
M. Jacques SULTAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 17 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président M. Didier COLLIN, juge M. Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02072 N° PC : 2025J00745
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 22 JUILLET 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS NEUF DEVELOPPEMENT IMMOBILIER et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par Me [N] [S] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS NEUF DEVELOPPEMENT IMMOBILIER [Adresse 1] RCS NANTERRE : 878049089 2019 B 9443 Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Maintient Me [N] [S], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02072. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.