Décision 9ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02067
- Formation
- 9ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Novembre 2025 9ème Chambre
SAS ENERGIE HABITAT ENVIRONNEMENT N° RG: 2025L02067
DEMANDEUR
SAS CONCILIAN [Adresse 1] Représenté par Me [N] [S] [Adresse 2] [Localité 1]
DEFENDEUR
SAS ENERGIE HABITAT ENVIRONNEMENT [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 821268554 2023 B 7123 non comparant
SCP BTSG MISSION CONDUITE PAR ME [G] [U], ES QU DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE SAS ENERGIE HABITAT [Adresse 4] comparant par SELARL PBM AVOCATS [Adresse 5]
M. [O] [J] [Adresse 6] Associé de : SAS ENERGIE HABITAT ENVIRONNEMENT [Adresse 3] non comparant
En présence de : Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 6 Novembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
DESISTEMENT SUR ASSIGNATION
N° RG: 2025P00863
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Q'un accord a été conclu avec le défendeur,
Qu'il informe le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,
Constate l'extinction de l'instance,
Constate notre dessaisissement,
Condamne le demandeur à verser à la SCP BTSG MISSION CONDUITE PAR ME [G] [U], ES QU DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE SAS ENERGIE HABITAT [Adresse 4], 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 143,12 euros (dont TVA 23,85 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02067. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.