Décision 8ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 Septembre 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00725 M. [M] [Q] N° RG: 2025L02013

DEMANDEUR

SCP BTSG mission conduite par Me [I] [W] [Adresse 1] Mandataire judiciaire de M. [M] [Q] comparant

DEFENDEUR

M. [M] [Q] [Adresse 2] RM NANTERRE 840267132 Enseigne : AFM COUVERTURE non comparant

En présence de : M. Didier COLLIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 10 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 16 JUILLET 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la M. [M] [Q] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;

C'est dans ces conditions, que la SCP BTSG mission conduite par Me [I] [W], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liguidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la M. [M] [Q] :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire de

M. [Q] [M]

Enseigne : AFM COUVERTURE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

RM NANTERRE 840267132

conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Didier COLLIN, juge commissaire

Nomme la SCP BTSG mission conduite par Me [I] [W] [Adresse 1], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [K] [Z] de la SELARL GILLET-SEURAT [Z] ET ASSOCIES [Adresse 3], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.