Décision 7ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01916
- Formation
- 7ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 502 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00721 SAS SP3 N° RG: 2025L01916
DEBITEUR
SAS SP3 [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 410157598 1996 B 6806 Représentant légal : M. Patrick QUINTEIRO 61 RUE LA BOETIE 75008 PARIS, Président comparant par Me ROEST Kim [Adresse 2]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [B] [R] [Adresse 3], Co-administrateur judiciaire de SAS SP3
SELARL FHB mission conduite par Me [V] [U] [Adresse 4], Co-administrateur judiciaire de SAS SP3
SELARL de KEATING mission conduite par Me [N] [G] [P] [Adresse 5], Co-mandataire judiciaire de SAS SP3
SELARL [T] [M] mission conduite par Me [H] [M] [Adresse 6] Co-mandataire judiciaire de SAS SP3
M. [K] [X], représentant du CSE
Me Florence GAUDILLIERE, conseil des AGS
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 9 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01916 N° PC : 2025J00721
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 15 JUILLET 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS SP3 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [B] [R] et la SELARL FHB mission conduite par Me [V] [U] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SAS SP3
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 410157598 1996 B 6806
Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [P] mission conduite par Me [N] [G] [P] et la SELARL [T] [M] mission conduite par Me [H] [M], mandataires judiciaires
Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [B] [R] et la SELARL FHB mission conduite par Me [V] [U], administrateurs judiciaires,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01916. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.