Décision chambre de vacations pc

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 er AOUT 2025 11 ème CHAMBRE

N° PCL : 2025J00560 SAS GREENSHOOT N° RG : 2025L01884 et 2025L01580

DEMANDEUR

SELARL EL BAZE [W] mission conduite par Me [X] [W] administrateur judiciaire de la SAS GREENSHOOT 17 PLACE BEFFROY [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant

DEBITEUR

SAS GREENSHOOT [Adresse 2] RCS [Localité 3] : 482100070 2005 B 2860 Représentant légal : SARL LA MAISON [Localité 4] représentée par M. Julien PONCEBLANC [Adresse 3], Président Comparant et assisté par Me Gilles GRINAL [Adresse 4]

En présence de :

SELARL [S][K] mission conduite par Me [B] [K] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS GREENSHOOT représenté par Mme [Q] [N], collaboratrice

M. [F] [I] [Adresse 6] Représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Michel PAYAN, juge M. Thierry PETIT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 24 juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Michel PAYAN, juge

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 3 juin 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS GREENSHOOT la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

Concomitamment, les personnes visées ont été convoquées en vue de l'examen du plan de cession de la SAS GREENSHOOT.

C'est dans ces conditions, que la SELARL EL BAZE [W] mission conduite par Me [X] [W], administrateur judiciaire a déposé une requête en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif, le débiteur faisant l'objet d'un plan de cession par jugement distinct, mettant un terme aux possibilités de poursuite de l'activité ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS GREENSHOOT :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS GREENSHOOT

[Adresse 7]

[Localité 5]

RCS [Localité 3] : 482100070 2005 B 2860

conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge commissaire

Maintient la SELARL EL BAZE [W], mission conduite par Me [X] [W], administrateur judiciaire aux fins de procéder aux actes de cession,

Nomme la SELARL [S] [K] mission conduite par Me [B] [K] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire,

Maintient Me [C] [T] de la SELARL [Y] [T] ET ASSOCIES [Adresse 8], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.