Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00904 SARL PG ONE N° RG : 2025L01788

DEMANDEUR

SELARL V & V mission conduite par Me [B] [Z] administrateur judiciaire de la SARL PG ONE 30 AVENUE EDOUARD BELIN 92500 RUEIL MALMAISON comparant

DEFENDEUR

SARL PG ONE AVENUE DE L'EUROPE WESTFIELD VELIZY 2 (LE CENTRE) 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY RCS VERSAILLES : 949082879 2023 B 7255 Enseigne : OH MY CHOU Représentants légaux : M. [R] [U] [T] 23 RUE HOCHE 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, Gérant M. [M] [S] 84 RUE FRANKLIN 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS, Gérant comparant

En présence de : SELARL de KEATING mission conduite par Me [F] [A] [L] KEATING 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX mandataire judiciaire de la SARL PG ONE

M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 10 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 7 août 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL PG ONE la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Par jugement en date du 6 février 2025 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que la SELARL V & V mission conduite par Me [B] [Z], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL PG ONE :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de :

SARL PG ONE

Enseigne : OH MY CHOU

AVENUE DE L'EUROPE

WESTFIELD VELIZY 2 (LE CENTRE)

78140 VELIZY-VILLACOUBLAY

RCS VERSAILLES : 949082879 2023 B 7255

conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Stéphane ROUSSILLON, juge commissaire

Met fin à la mission de la SELARL V&V mission conduite par Me [B] [Z], administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL [K] mission conduite par Me [F] [A] [K] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [G] [Q] de la SELARL [D] [Q] ET ASSOCIES 15 AVENUE RAYMOND POINCARE 92000 NANTERRE, commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 12 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.