Décision chambre de vacations pc

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00606 SASU NSD N° RG: 2025L01769

DEBITEUR

SASU NSD [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 343385977 2003 B 1986 Représentant légal : M. Augusto Patrick FERREIRA QUINTEIRO [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant par Me Bernard BENAIEM [Adresse 3]

En présence de :

SELARL BCM mission conduite par Me [E] [J] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SASU NSD

SELARL FHB mission conduite par Me [U] [L] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SASU NSD représenté par une collaboratrice

SELARL de KEATING mission conduite par Me [C] [Y] [R] [Adresse 6], mandataire judiciaire de la SASU NSD représenté par un collaborateur

SELARL C. [G] mission conduite par Me [Q] [G] [Adresse 7] mandataire judiciaire de la SASU NSD représenté par une collaboratrice

M. [S] [O], représentant des salariés [Adresse 1]

M. [Z] [I], directeur administratif et financier

M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 6 Août 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01769 N° PC : 2025J00606

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 17 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU NSD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL BCM mission conduite par Me [E] [J] et la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [L] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de :

SASU NSD

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 343385977 2003 B 1986

Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [R] mission conduite par Me [C] [Y] [R] et la SELARL C. [G] mission conduite par Me [Q] [G], co-mandataires judiciaires,

Maintient la SELARL BCM mission conduite par Me [E] [J] et la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [L], co-administrateurs judiciaires,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.