Décision chambre de vacations pc

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00599 SARLU SMB N° RG : 2025L01739

DEBITEUR

SARLU SMB [Adresse 1] RCS NANTERRE : 842269128 2018 B 11723 Enseigne : Mon Bistrot Représentant légal : M. [Z] [M] [Adresse 1], Gérant comparant et assisté par Me David BAC [Adresse 2]

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [D] [H] [Adresse 3] administrateur judiciaire de la SARLU SMB

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [G] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARLU SMB

M. [T] [C], Représentant des salariés

Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République M. [S] [X], auditeur de justice

DEBATS

Audience du 30 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01739 N° PC : 2025J00599

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 12 juin 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARLU SMB et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [D] [H] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de :

SARLU SMB

Enseigne : Mon Bistrot

[Adresse 1]

[Adresse 1]

RCS NANTERRE : 842269128 2018 B 11723

Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [G], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [D] [H], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.