Décision chambre de vacations pc

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00598 SASU M B I N° RG : 2025L01738

DEBITEUR

SASU M B I [Adresse 1] RCS NANTERRE : 340028745 1987 B 112 Enseigne : MBI INTERNATIONAL Représentant légal : ETKIJO représentée par M. [A] [H] [Adresse 2], Président comparant

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [M] [U] [Adresse 3] administrateur judiciaire de la SASU M B I

SELARL [R] mission conduite par Me [O] [Q] [R] [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SASU M B I

Mme Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République M. [K] [G], auditeur de justice

DEBATS

Audience du 30 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01738 N° PC : 2025J00598

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 12 juin 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU M B I et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [M] [U] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SASU M B I Enseigne : MBI INTERNATIONAL [Adresse 1] RCS NANTERRE : 340028745 1987 B 112 Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient la SELARL [R] mission conduite par Me [O] [Q] [R], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [M] [U], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.