Décision chambre de vacations pc

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 Août 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00597 SAS SIKIWIS N° RG: 2025L01616

DEBITEUR

SAS SIKIWIS [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 511492472 2020 B 3691 Représentant légal : M. Paul Sitbon 21 [Adresse 2] ETIENNE DE [Adresse 3] [Localité 3] COQUETTE, Président comparant par Me VERFAILLIE Viriginie [Adresse 4]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [A] [D] [Adresse 5], administrateur judiciaire de SAS SIKIWIS représenté par M. [C] [G], collaborateur

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [K] [Adresse 6] mandataire judiciaire de SAS SIKIWIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 6 Août 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Luc MONNIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Viviane MADINIER-RITZAU, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01616 N° PC : 2025J00597

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 11 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS SIKIWIS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [A] [D] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de :

SAS SIKIWIS

[Adresse 7]

RCS [Localité 2] : 511492472 2020 B 3691

Maintient M. [Y] [U], juge-commissaire,

Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [W] [K], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [A] [D], administrateur

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.