Décision 9ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES [V] NANTERRE JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00589 SAS BE HEALTHY N° RG : 2025L01608

DEBITEUR

SAS BE HEALTHY [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 842789414 2020 B 872 Représentant légal : Mme Bénédicte MARTINS DE BARROS épouse GAUTREAU [Cadastre 1] rue [Adresse 2] [Localité 2],Président comparant et assistée par Me Augustin LACCOURS [Adresse 3]

En présence de : M. [A] [V] PAZ, directeur financier

SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [J] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS SOMED SANTE

SCP BTSG mission conduite par Me [D] [Y] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS SOMED SANTE

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

M. Stéphane ROUSSILLON, juge-commissaire suppléant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 17 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Edouard FEAT, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Edouard FEAT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

POURSUITE [V] LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01608 N° PC : 2025J00589

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 5 juin 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS BE HEALTHY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [J] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de : SAS BE HEALTHY [Adresse 1] RCS NANTES : 842789414 2020 B 872 Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, et M. Stéphane ROUSSILLON, juge-

commissaire suppléant,

Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [D] [Y], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [X] [J], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.