Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2022J00196 SAS AEGEAN N° RG : 2025L01601

DEMANDEUR

SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [X] [A] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS AEGEAN 15 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant par Me [J] [Q]

DEFENDEUR

M. [D] [L] 3 RUE CAMILLE CLAUDEL 92110 CLICHY non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 3 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION

N° PCL : 2022J00196 N° RG: 2025L01601

Par assignation en date du 17 juillet 2023, la SCP BTSG mission conduite par Me [X] [A] a assigné M. [D] [L], ancien dirigeant de droit de la SAS AEGEAN, en vue de voir prononcés la nullité de plein droit des virements effectués pendant la période suspecte.

Un accord transactionnel a été trouvé entre les parties et autorisé par le juge-commissaire par ordonnance en date du 11 décembre 2023.

Par l'accord transactionnel signé par les parties le 29 novembre 2023, M. [L] s'est engagé à : * Régler à titre d'indemnité transactionnelle, globale, forfaitaire et définitive, la somme de 15.000 € en 3 échéances au liquidateur ; * Renoncer à toute instance et/ou action de quelque nature qu'elle soit, présente ou future, à l'encontre du Requérant, tant en son nom personnel qu'ès qualités, qui résulterait des faits rappelés en préambule du protocole ayant donné lieu au différend né entre les parties ;

En contrepartie, la SCP BTSG, mission conduite par Me [X] [A], liquidateur judiciaire de la SAS AEGEAN, s'est engagé à : * Se désister, après homologation du protocole par le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre, de son instance, et plus généralement de son action, pendante devant le Tribunal des Activités Économiques de Nanterre sous le numéro RG 2023L01855 ; * Renoncer à toute instance et/ou action de quelque nature qu'elle soit, présente ou future, à l'encontre de Monsieur [L] concernant la SAS AEGEAN, fondée sur les dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce ;

Cette transaction permettait au liquidateur judiciaire, dans l'intérêt de la collectivité des créanciers, de reconstituer sans délai une partie de l'actif de la SAS AEGEAN tout en évitant les coûts et aléas inhérents à la procédure en paiement intentée à l'égard de Monsieur [L] et à l'exécution de la décision qui en découlerait. La somme de 15 000 euros a été séquestrée dans le compte CARPA du conseil du liquidateur judiciaire.

Dans ces conditions, le tribunal homologuera la transaction en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

Vu la requête présentée par SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [X] [A], mandataire liquidateur de la SAS AEGEAN et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants, Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [X] [A] 15 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE Liquidateur judiciaire de la SAS AEGEAN

ET :

M. [D] [L] 3 RUE CAMILLE CLAUDEL 92110 CLICHY

Dit que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Met les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.