Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 JUIN 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00391 SAS ASCODE N° RG : 2025L01578

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [W] [Y] administrateur judiciaire de la SAS ASCODE 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant

DEBITEUR

SAS ASCODE 14 RUE DES SUISSES (1 ER ÉTAGE BATIMENT B) 92380 GARCHES RCS NANTERRE : 443946546 2024 B 2058 Représentant légal : Mme [D] [M] épouse [E] 4 AVENUE DU PRINCE DE GALLES 64600 ANGLET, Président comparant et assistée par Me Fabrice DALAT 6 RUE CLEMENT MAROT 75008 PARIS

En présence de :

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [V] 29 BOULEVARD DU SUD EST 92000 NANTERRE Mandataire judiciaire de la SAS ASCODE

M. [W] [L] 18 AVENUE DAMIETTE 95110 SANNOIS Représentant des salariés

SNC NATIOCREDIMURS 12 RUE DU PORT 92000 NANTERRE Co-contractant de la SAS ASCODE Représenté par Me Michèle de KERCHKOVE

M. [N] [K], juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

DEBATS

Audience du 12 juin 2025 : l'affaire a été débattue hors présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement du 10 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société ASCODE et a désigné : * Monsieur [N] [K], en qualité de juge-commissaire, * la SELARL FHBX mission conduite par Me [W] [Y], 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, administrateur judiciaire avec mission de surveillance, et * la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [V], 29 boulevard du Sud-Est, 92000 Nanterre, mandataire judiciaire.

Par jugement du 15 mai 2025, le tribunal a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire afin d'engager une recherche de candidats à la reprise de actifs et des activités de la société ASCODE et a confié à l'administrateur judiciaire une mission d'assistance.

C'est dans ces conditions que les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur le projet de plan de cession. En parallèle, la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [Y], administrateur judiciaire a déposé une requête en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire à l'issue de l'arrêté du plan de cession.

Par jugement en date du 20 juin 2025, le tribunal a arrêté le plan de cession des actifs et activités de la société ASCODE au profit de la société NEXTROAD ENGEENERING et fixé la date d'entrée en jouissance au 1 er juillet 2025.

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ASCODE :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS ASCODE 14 RUE DES SUISSES 92380 GARCHES RCS NANTERRE : 443946546 2024 B 2058 Etablissements secondaires : RCS AIX-EN-PROVENCE conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. [N] [K], juge commissaire, Met fin à la mission de la SELARL FHB mission conduite par Me [W] [Y], administrateur judiciaire,

Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [V] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire,

Maintient Me [S] [C] de la SELARL [F] [C] ET ASSOCIES 15 AVENUE RAYMOND POINCARE 92000 NANTERRE, commissaire de justice,

Autorise la poursuite de l'activité jusqu'au 30 juin 2025, 23h59,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.