Décision chambre de vacations pc
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01568
- Formation
- Chambre de vacations PC
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 423 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2025J00577 SARL EMC SERVICES N° RG : 2025L01568
DEBITEUR
SARL EMC SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 888436136 2020 B 7418 Représentant légal : Mme [R]-Chantal ETONG [Adresse 2] [Localité 3], Gérant comparant et assistée par Me Marie BADIANE [Adresse 3]
En présence de : Me Patrick LEGRAS [Adresse 4] mandataire judiciaire de la SARL EMC SERVICES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République Et M. [B] [Q], auditeur de justice
DEBATS
Audience du 30 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Aude WALTER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01568 N° PC : 2025J00577
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 4 juin 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL EMC SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par Me [M] [T] [Z], mandataire judiciaire ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire judiciaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire consulté en son rapport écrit,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SARL EMC SERVICES
[Adresse 5]
[Localité 4]
RCS [Localité 2] : 888436136 2020 B 7418
Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire,
Maintient Me [M] [T] [Z], mandataire judiciaire,
Renvoie l'affaire à l'effet d'être entendue à l'audience du 24 septembre 2025, 9h00, sans ocations,
convocations,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01568. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.