Décision 8ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Juillet 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00558 M. [R] [I] N° RG: 2025L01556

DEMANDEUR

Me [W] [G] [Q] Mandataire judiciaire de M. [R] [I] [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

M. [R] [I] [Adresse 2] RM NANTERRE [Numéro identifiant 1] comparant

En présence de : M. Michel PAYAN, juge commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Sylvain LUPESCU, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République,

DEBATS

Audience du 16 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Sylvain LUPESCU, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Sylvain LUPESCU, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 28 MAI 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la M. [R] [I] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;

C'est dans ces conditions, que Me [W] [G] [Q], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la M. [R] [I] :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public avant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de

M. [I] [R]

[Adresse 2]

[Localité 1]

RM NANTERRE [Numéro identifiant 1]

conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;

Maintient M. Michel PAYAN, juge commissaire

Met fin à la mission de Me [W] [G] [Q] en qualité de mandataire judiciaire,

Nomme la Me [W] [G] [Q] [Adresse 1], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de Me [A] [P] de la SELARL [F] [P] ET ASSOCIES [Adresse 3], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 6 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de

recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.