Décision 8ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01549
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 305 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Juin 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00147 SARLU PGM2 N° RG: 2025L01549
DEMANDEUR
SELARL [V] [Q] mission conduite par Me [D] [Q] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARLU [Adresse 1] comparant
DEFENDEURS
SC SCI D.D.J.R. JARDY [Adresse 2] 92430 MARNES-LA-COQUETTE non comparant
En présence de : Mme [T] [F] et M. [Z] [J], stagiaires
M. Didier COLLIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 18 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
N° PCL : 2025J00147 N° RG: 2025L01549
Vu la requête présentée par SELARL [V] [Q] mission conduite par Me [D] [Q], liquidateur de la SARLU PGM2 et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,
Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,
HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :
SELARL [V] [Q] mission conduite par Me [D] [Q] [Adresse 3], liquidateur de la SARLU PGM2
ET :
SC SCI D.D.J.R. JARDY [Adresse 4]
Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,
Mets les dépens à la charge de la procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01549. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.