Décision chambre de vacations pc
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01522
- Formation
- Chambre de vacations PC
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 433 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 JUILLET 2025 11ème Chambre
N° PCL : 2025J00539 SAS SERDAO N° RG : 2025L01522
DEBITEUR
SAS SERDAO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 514036334 2009 B 5035 Représentant légal : M. [A] [C]-[S] [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me Sheherazade AQIL [Adresse 3]
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [N] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SAS SERDAO
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [O] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS SERDAO
Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président M. Michel PAYAN, juge M. Thierry PETIT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 24 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Stéphane ROUSSILLON, président
M. Michel PAYAN, juge
M. Thierry PETIT, juge
prononcée publiquement par
M. Stéphane ROUSSILLON, président
M. Michel PAYAN, juge
M. Thierry PETIT, juge
assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01522 N° PC : 2025J00539
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 27 mai 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS SERDAO et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [N] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SAS SERDAO
[Adresse 6]
[Localité 1]
RCS NANTERRE : 514036334 2009 B 5035
Maintient Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire,
Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [P] [O], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [N], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01522. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.