Décision 8ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00483 SAS LE FRENCH BISCUIT N° RG: 2025L01324

DEBITEUR

SAS LE FRENCH BISCUIT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 832706923 2021 B 8532 Représentant légal : Mme Coline DELMAS 5 [Adresse 2], Président comparant et assisté par Me [A] [G] [Adresse 3]

En présence de :

SELARL V & V mission conduite par Me [E] [V] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS LE FRENCH BISCUIT

SELARL HERBAUT-[D] mission conduite par Me [W] [D] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS LE FRENCH BISCUIT

M. Luc MONNIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 2 Juillet 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J00483 SAS LE FRENCH BISCUIT N° RG: 2025L01324

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2025L01324 N° PC : 2025J00483

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 7 MAI 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS LE FRENCH BISCUIT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL V & V mission conduite par Me [E] [V] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de:

SAS LE FRENCH BISCUIT

[Adresse 6]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 832706923 2021 B 8532

Fixe au mercredi 30 juillet 2025 à 11h00 la date à laquelle la chambre du conseil se réunira pour examiner les éventuelles offres ;

Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire,

Maintient la SELARL HERBAUT-[D] mission conduite par Me [W] [D], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL V & V mission conduite par Me [E] [V], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.